REVISION Art. 727.4 extrait du Code des obligations - Loi fédérale complétant le Code civil suisse Code des obligations
|
|
|
|
Art. 727a5
Qualifications
En général:
|
Les réviseurs doivent avoir les qualifications nécessaires à l’accomplissement de leur tâche auprès de la société soumise à révision.
|
L’un au moins des réviseurs doit avoir en Suisse son domicile, son siège ou une succursale inscrite au registre du commerce.
|
Le Conseil fédéral définit les qualifications exigées des réviseurs.
|
Ils doivent aussi être indépendants des sociétés qui appartiennent au même groupe de sociétés, si un actionnaire ou un créancier l’exige.
|
|
Art. 727b6
b. Qualifications particulières
Les réviseurs doivent posséder des qualifications professionnelles particulières lorsque:
1. La société est débitrice d’un emprunt par obligations;
2. Les actions de la société sont cotées en bourse, ou négociées avant bourse, ou
3. Deux des grandeurs suivantes sont dépassées pendant deux exercices consécutifs:
a. Total du bilan de 20 millions de francs;
b. Chiffre d’affaires de 40 millions de francs;
c. Moyenne annuelle de 200 travailleurs. |
|
Art. 727c7
3. Indépendance
1
Les réviseurs doivent être indépendants du conseil d’administration et d’un éventuel actionnaire disposant de la majorité des voix. Ils ne peuvent en particulier être au service de la société soumise à révision ni exécuter pour elle des travaux incompatibles avec leur mandat de vérification.
2
Ils doivent aussi être indépendants des sociétés qui appartiennent au même groupe de sociétés, si un actionnaire ou un créancier l’exige. |
|
|
|
